Mentions légales

INFORMATIONS LEGALES

Le présent site internet, https://fk-one.com/, (ci-après désigné le « Site ») est édité par :

FK-ONE
dont le siège social est situé au 78 rue de la Draille, 05340 VALLOUISE-PELVOUX

RCS : Gap B 909 400 434
TVA : FR72909400434
Capital social : 4000€

Responsable de publication : François Hilaire

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce site appartient et est exploité par la société FK-ONE. La présentation et chacun des éléments (textes, graphismes, photographies, images, animations, icônes, …) y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site fk-one.com, sont protégés par les législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, et appartiennent à la société FK-ONE ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation par les auteurs eux-mêmes.

Aucun élément composant le site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de la société FK-ONE à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.
La société FK-ONE se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre site est seulement informatif et ne requiert aucune connexion ou demande de renseignement.

COOKIES
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Durée de conservation des données
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel vous concernant sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Dans les conditions prévues par la règlementation relative à la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant.

Par email : fhilaire@fk-one.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : FK-ONE, 78 rue de la Draille, 05340 VALLOUISE-PELVOUX en justifiant de votre identité

CRÉDITS ET CONTRIBUTIONS

Fournisseurs et partenaires pour ce site :

Conception graphique & réalisation technique :
Laetitia Giraud

Hébergeur :
IONOS, 7, Place de la Gare, BP70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France
0970 808 911

Crédits photos et illustrations :
Designed by fullvector / Freepik
Image de rawpixel.com sur Freepik

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS (hors maintenance)

FK-ONE, Société anonyme, au capital de € 4000 dont le siège social est situé 78, rue de La Draille à 05340 VALLOUISE-PELVOUX , immatriculée au RCS de Gap sous le numéro B 909 400 434, (ci-après désignée « FK-ONE »), ET La société émettrice et signataire du bon de commande associé à ces Conditions Générales (ci-après désignée « CLIENT ») (ci-après individuellement ou collectivement désignées par « la (les) Partie(s) »).

1) OBJET

Ces Conditions générales (ci-après « Conditions ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la livraison de produits et la performance des prestations de services sur sites par FK-ONE, tels qu’indiqués sur le Bon de Commande, selon une obligation générale de moyen, ainsi que les modalités de réception et de paiement des produits et des prestations par le CLIENT.

2) DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels applicables aux présentes Conditions sont par ordre de priorité décroissante :

1) les présentes Conditions Générales ; et

2) les Bons de Commandes émis par le CLIENT et acceptés par FK-ONE.

Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’est pas opposable aux Parties.

3) COMMANDE

Les Bons de Commande seront transmis par courrier postal ou par email par le CLIENT à FK-ONE et devront impérativement faire l’objet d’une confirmation par courrier ou par e-mail par FK-ONE pour être considérés comme acceptés par FK-ONE. FK-ONE dispose de 7 jours pour confirmer la commande. A défaut de confirmation des Bons de Commande par FK-ONE, ils seront réputés acceptés à la date de première exécution des prestations ou de livraison des produits faisant l’objet du Bon de Commande concerné. La signature d’un Bon de Commande par le CLIENT vaut acceptation par le CLIENT de ces Conditions Générales. Les Bons de Commande émis par le CLIENT comporteront notamment les précisions suivantes :

1. Les noms et adresses des Parties ;

2. L’adresse des sites du Client faisant l’objet du Bon de Commande ;

3. L’adresse complète et/ou d’e-mail auquel FK-ONE doit envoyer la confirmation du Bon de Commande ; et

4. La description des Prestations et la quantité des Produits commandés.

4) DUREE et RESILIATION

Durée Ces Conditions entreront en vigueur à la date d’acceptation par FK-ONE du Bon de Commande y associé (ci-après désignée » Date d’entrée en Vigueur « ) et demeurera en vigueur pendant la durée indiquée sur le Bon de Commande ou à défaut, pendant la durée d’exécution/de livraison des prestations / produits par FK-ONE.

Résiliation pour faute En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier de plein droit et sans autre

formalité judiciaire ces Conditions, dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il n’est pas remédié au manquement grave dans le délai précité.

5) OBLIGATIONS GENERALES

FK-ONE s’engage à :

1. Exécuter le Bon de Commande conformément aux règles de l’art et selon une obligation générale de moyens ;

2. Le cas échéant, à superviser les intervenants de FK-ONE de manière à faire respecter le règlement intérieur du CLIENT transmis à FK-ONE.

Le CLIENT s’engage à :

1. Collaborer activement avec FK-ONE et exprimer de façon claire et précise ses besoins ;

2. Ne pas retarder indûment tout processus de recette ;

3. Fournir à FK-ONE l’ensemble des moyens matériels et humains utiles à cette dernière pour exécuter le Bon de Commande ;

Le cas échéant, assurer l’accès à ses locaux, données, documents, fichiers, informations et programmes à FK-ONE Assurer le caractère exact et exhaustif des données, documents, fichiers, informations et programmes transmis ou mis à la disposition de FK-ONE ; et a acquitter les prix convenus conformément à l’article 7 ci-dessous.

6) FOURNITURE DE MATERIEL/LOGICIELS

Produits : FK-ONE s’engage à livrer au CLIENT tout matériel, équipement ou fourniture (ci-après désignés « Produits ») décrits sur le Bon de Commande accepté par FK-ONE.

Logiciels : FK-ONE s’engage à livrer au CLIENT tout logiciel, progiciel ou programmes informatiques (ci-après désignés « Logiciel(s) ») décrits sur le Bon de Commande accepté par FK-ONE. Toute livraison de Logiciels par FK-ONE pourra également être soumise à la signature préalable par le CLIENT d’accords de licence utilisateur final émis par l’éditeur ou distributeur du Logiciel.

Modalités de livraison : Les Bons de Commande émis par le CLIENT comporteront notamment les précisions suivantes : L’adresse du site de livraison ; et FK-ONE ait notifié le CLIENT, dès qu’il en a connaissance, de toute assignation ou mise en demeure ; FK-ONE fournisse, à la demande raisonnable du CLIENT, l’assistance ainsi que les informations et les éléments en sa possession ; La prétendue contrefaçon ou concurrence déloyale ne résultent pas d’une utilisation des éléments de propriété intellectuelle concerné pour une finalité quiLe délai de livraison sur site et, le cas échéant, la date d’installation et de mise en service. Le terme « livraison » signifie remise matérielle ou via téléchargement des biens au client ou à son mandataire ou exécution de la prestation de service. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais ne peuvent en aucun cas être sanctionnés par des dommages et intérêts et/ou des pénalités de retard, ce que le CLIENT accepte. Toute livraison de Produits/Logiciels s’effectuera sous la responsabilité et à la charge de FK-ONE.

Recette : Tout dommage constaté lors de la livraison du Progiciel/Logiciel devra faire l’objet de réserves notifiées par le CLIENT sur le bon de livraison et confirmées sous 48 heures à FK-ONE par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de confirmation sous les 48 heures, les Produits ou Logiciels seront considérés réceptionnés de manière irrévocable par le CLIENT.

Transfert de risque : Nonobstant toute clause de réserve de propriété, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui en assume les risques : Dès la fin du déchargement dans l’établissement du vendeur sur le moyen de transport pour les marchandises qu’il s’est chargé d’expédier, sauf recours contre le transporteur dès la mise à disposition dans les propres magasins du vendeur pour la marchandise à enlever chez lui. La même stipulation vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur. L’acheteur est tenu lors de la livraison de vérifier les biens livrés et d’effectuer dans les formes et délais prescrits par l’article 105 du Code du Commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en aviser par écrit FK-ONE. Le défaut de réserve motivée dans les délais et selon les formes prescrites, et/ou l’absence d’information écrite à FK-ONE rendra toute réclamation ultérieure irrévocable.

Réserve de propriété : Les transferts de propriété s’effectueront à la date du parfait paiement par le CLIENT à FK-ONE du prix des Produits ou des redevances de Logiciels ainsi que de tout intérêt moratoire associé.

Garantie : FK-ONE s’engage à faire bénéficier le CLIENT de toute garantie afférente aux Produits ou Logiciels dont elle-même bénéficie auprès de tout manufacturier, fabricant, distributeur ou éditeur de Produits et Logiciels. Sous réserve de dispositions légales contraires, toute autre garantie, expresse ou implicite, est expressément exclue. En raison de la complexité des techniques informatiques, la société ne garantit pas que le fonctionnement des biens et services fournis s’effectuera sans interruption ou sans erreur.

7) CONDITIONS FINANCIERES

Prix : Les prix hors taxes des Prestations et des Produits sont inscrits sur le Bon de Commande et soumis à l’acceptation de FK-ONE. Les prix sont exprimés hors TVA et libellés en euros. Les Prix s’entendent hors frais. Les frais de déplacement et de séjour sont facturés aux frais réels justifiés. Les autres frais annexes, y compris les frais de port, d’installation, de connexion et de mise en route, sont facturés en sus, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit sur le Bon de commande.

Facturation : Les Produits et Logiciels sont facturés à la livraison. Les services sont facturés séparément des matériels et logiciels.

Modalités de paiement : Les factures sont payables au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission par FK-ONE. Les créances de FK-ONE sont portables, et non quérables. Dans le cas de détérioration du crédit du client, la société pourra soumettre l’acceptation de la commande ou de la livraison à la fourniture par le client d’une garantie satisfaisante ou au paiement préalable des biens et services.

Défaut de paiement : Sans préjudice de dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la suspension immédiate de la livraison, de la résiliation de la commande après mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse pendant 8 jours, les acomptes restant acquis à la société. Tout défaut de règlement entraînera en outre la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.

SAS au capital de 4000 € – 78 rue de la Draille – 05340 Vallouise-Pelvoux – tel 06 20 93 04 00

N° Siret :909400434 000 17 – N.A.F. 6202A N° Intracommunautaire : FR 72909400434

8) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Garantie de jouissance paisible : Le CLIENT garantit qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations, cessions ou licences de tout droit de tiers utiles à l’exécution du Bon de Commande par FK-ONE, associés à tout élément, y compris tout logiciel, progiciel, marques et logos, transmis ou mis à la disposition de FK-ONE. FK-ONE s’engage à n’utiliser ces éléments de propriété intellectuelle que pour les seuls besoins de l’exécution de ses obligations en vertu de ces Conditions.

Indemnisation : Le CLIENT assurera, à ses frais, la défense de FK-ONE dans toute procédure diligentée contre celle-ci aux motifs que les éléments de propriété intellectuelle remis ou mis à la disposition de FK-ONE par le CLIENT en exécution de ces Conditions contrefont un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou constituent une concurrence déloyale, sous réserve que :

1. FK-ONE ait notifié le CLIENT, dès qu’il en a connaissance, de toute assignation ou mise en demeure ;

2. FK-ONE fournisse, à la demande raisonnable du CLIENT, l’assistance ainsi que les informations et les éléments en sa possession ;

3. La prétendue contrefaçon ou concurrence déloyale ne résultent pas d’une utilisation des éléments de propriété intellectuelle concerné pour une finalité qui serait en dehors du cadre de ces Conditions.

Le CLIENT prendra à sa charge tous les dommages, intérêts et dépens pour lesquels FK-ONE pourrait être engagé par une transaction à l’amiable acceptée par le CLIENT ou une décision de justice devenue définitive et ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon ou une concurrence déloyale liées à l’utilisation desdits éléments de propriété intellectuelle, ainsi que tous les frais (y compris les honoraires d’avocats et de conseils) que FK-ONE aurait raisonnablement engagés. Dans le cas où, du fait d’une contrefaçon ou d’une concurrence déloyale, FK-ONE n’est plus habilité à utiliser ou exploiter un élément de propriété intellectuelle utile à l’exécution de ces Conditions, le CLIENT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour obtenir de ce tiers les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution de ses obligations par FK-ONE, ou d’obtenir d’un autre tiers les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution de ses obligations par FK-ONE.

A défaut pour le CLIENT d’avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle nécessaires, FK-ONE se réserve le droit de résilier ces Conditions conformément à leur article 4.

9) CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à un tiers tout élément, incluant notamment les éléments de propriété intellectuelle, tout document, toute information et tout savoir-faire, divulgués directement ou indirectement par l’autre Partie ou dont elle viendrait à prendre connaissance dans le cadre de ces Conditions (ci-après désignés « Informations Confidentielles »), à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour l’exécution de ses obligations respectives telles que prévues à ces Conditions, à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’aux personnes directement concernées par l’exécution de ces Conditions et à veiller au respect du présent article par lesdites personnes. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des conditions ainsi que pour une période de deux (2) ans à compter de la date effective de cessation des relations contractuelles.

Les Informations confidentielles excluent toute information :

1. Dont une Partie était déjà en possession à la date de communication de l’information par l’autre Partie ;

2. Qui tomberait après leur communication dans le domaine public, sans que cela ne soit imputable à l’une ou l’autre des Parties ;

3. Reçues légalement par une Partie d’un tiers, à la condition que ce tiers ne soit pas soumis à une obligation de confidentialité vis à vis de la Partie propriétaire de l’information ; et

4. Qu’une Partie est tenu de divulguer en application de lois, règlements ou autres obligations légales, à la condition que cette partie en informe sans délai l’autre Partie.

10) FORCE MAJEURE

FK-ONE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code civil. Les Parties acceptent expressément que soient qualifiés comme force majeure, sans caractère limitatif, catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves et conflits sociaux internes et externes à la Partie concernée, les guerres, actes de terrorisme ou autres violences, textes légaux et réglementaires, décisions administratives, pannes informatiques et blocages des télécommunications.

FK-ONE s’engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais en cas de force majeure. L’exécution des obligations de FK-ONE sera alors suspendue à compter de la date d’envoi de la notification au CLIENT et ce, de manière continue jusqu’à la cessation définitive de la force majeure. Si la force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’envoi de la notification, les Conditions seront immédiatement résiliées de plein droit et sans mise en demeure, sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Il est entendu entre les Parties que toute obligation de paiement définie aux présentes Conditions ne peut être retardée, restreinte ou rendue impossible du fait d’une force majeure.

11) RESPONSABILITÉ

FK-ONE ne saurait être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles du fait de l’exécution des prestations, dans le cadre des Conditions. FK-ONE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes et des dommages indirects ou imprévisibles, ce qui inclut notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Conditions. En tout état de cause, le montant de la responsabilité pécuniaire de FK-ONE découlant des Conditions est limité à hauteur du remboursement du montant des sommes effectivement payées par le CLIENT à FK-ONE conformément à l’article 7 de ces Conditions.

12) INTERVENTION D’UN TIERS

Dans le cas où le CLIENT ferait appel à un ou plusieurs tiers pour l’exécution de prestations ou la fourniture de biens pouvant affecter, directement ou indirectement, l’exécution des Conditions par FK-ONE, le CLIENT s’engage à ce que les contrats conclus avec ces tiers et/ou leur exécution n’entravent pas l’exécution des Conditions par FK-ONE. Le CLIENT reste seul responsable des tiers avec lesquels elle a contracté, ainsi que de la qualité de leurs services et/ou fournitures.

13) SOUS-TRAITANCE et CO-TRAITANCE

FK-ONE se réserve le droit de sous-traiter et de co-traiter l’exécution des Conditions à / avec un tiers de son choix. FK-ONE demeure responsable des prestations sous-traitées.

14) DIVERS

Incessibilité du Contrat : Les Conditions ne pourront être cédées ou transférées par l’une des Parties à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

Notification : Toute mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement requis ou nécessaire en application des Conditions, devra être fait par écrit et sera réputé valablement donné si remis en main propre ou adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse respective des Parties figurant sur le Bon de Commande.

Intégralité de l’accord des Parties : Les Parties reconnaissent que les Conditions constituent l’intégralité de leur accord relatif à son objet et annule et remplace tout accord antérieur, oral ou écrit.

Prescription : En tout état de cause, le CLIENT ne pourra mettre en jeu la responsabilité de FK-ONE, du fait d’un manquement au titre des Conditions, que pendant un délai d’un an à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le CLIENT.

Statut du personnel : Le personnel de chacune des Parties reste en toute circonstance sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de chacune des Parties respectivement. Chacune des Parties assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des obligations prévues aux Conditions.

Non renonciation : Le fait qu’une Partie n’exige pas l’exécution d’une obligation ne sera considéré en aucun moment comme une renonciation à cette obligation ou à toute autre obligation.

Indivisibilité : Au cas ou l’une ou plusieurs des dispositions des Conditions seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles, caduques, non-écrites ou non-exécutoires, cette nullité, caducité ou ce caractère non exécutoire n’affectera aucune autre disposition contractuelle et les Parties remplaceront la disposition concernée par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les Parties.

Références : FK-ONE pourra mentionner le nom du CLIENT sur une liste de références pour des besoins de communication internes ou externes.

15) LOI et JURIDICTION

Les Conditions sont soumises au droit français. En application des dispositions de l’article 48 du nouveau code de procédure civile, à défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours calendaires pour tout différend relatif aux Conditions, il est fait expressément attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Gap.